LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU TAUX DE TVA RÉDUIT
– le logement doit être occupé à titre de résidence principale par l’acquéreur;
– l’acquéreur devra respecter les plafonds de ressources fixés par l’administration fiscale, suivants (à comparer avec la somme des Revenus Fiscaux de Référence (RFR) n-2 de chaque personne composant le ménage) : voir les plafonds de ressources au 1/01/2024
Nota bene : si les conditions de résidence principale cesse d’être remplie dans les 10 ans suivant l’acquisition, vous serez tenu de reverser un complément de TVA correspondant à la différence entre le taux normal et le taux réduit, diminué d’un dixième chaque année, sauf survenance des événements suivants : décès, décès d’un descendant, mobilité professionnelle de plus de 70 km, chômage supérieur à 1 an, invalidité, divorce ou dissolution d’un PACS, mariage ou conclusion d’un PACS, naissance d’un enfant ou invalidité d’un enfant.
